Arrêté du 21 décembre 2004 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation d'un ensemble immobilier <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 21 décembre 2004 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation d'un ensemble immobilier

NOR : JUSG0460117A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine la parcelle BD 979 partie de l'ensemble immobilier affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 50, boulevard Félix-Girault à Aniane (34), référencé sous le numéro 340 00063 51206 au tableau général des propriétés de l'Etat.